CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

DISPOSITIONS GENERALES

Aucune modification au contrat ne peut être apportée sans accord des 2 parties.

Le locataire ne peut se maintenir dans les lieux loués à l’expiration de la période de location initiale prévue et stipulée dans le contrat, sauf accord préalable du propriétaire.

UTILISATION DES LIEUX LOUES

Le locataire fera bon usage de la location conformément à la destination des lieux  et jouira paisiblement, en« bon père de famille » de la location.Si ce n’est pas le cas , en particulier s’il y a plaintes du voisinage ,le propriétaire résilie de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception , ce qui entraine  le départ du locataire dans les 2 jours qui suivent la notification du proriétaire.et le paiement par le locataire au propriétaire de l’intégralité du loyer prévu au contrat.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

Si le nombre des locataires dépasse la capacité d’accueil indiquée sur le contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser des locataires supplémentaires ou de percevoir une majoration pour les locataires qu’il aura autorisés 

ANIMAUX 

La présence d’animaux sans accord préalable du propriétaire entraînera la rupture immédiate  du contrat 

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES.

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement  au début et en fin de location par le locataire et le propriétaire.

Le locataire s’engage à répondre de toutes les dégradations et pertes survenues dans les locaux loués pendant toute le durée du contrat , sauf si celles-ci résultent d’une faute du propriétaire 

A son  départ le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’a trouvé à son arrivée.

PAIEMENT

Le paiement se fera à terme à échoir.

CONDITIONS DE RESILIATION

A l’initiative du locataire :

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

• Si la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux , le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant de l’acompte versé par le locataire
• Si la résiliation intervient dans un délai compris entre 30 et 90 jours avant l’entrée dans les lieux , le propriétaire conserve le montant de l’acompte versé par le locataire
• Si la résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant de l’acompte versé par le locataire .Le proprietaire pourra exiger en cas de non relocation du logement l’intégralité du montant de la location prévu au contrat.

A l’initiative du propriétaire :

En cas de résiliation du présent contrat à l’initiative du propriétaire avant l’entrée dans les lieux , il reversera au locataire le double du montant de l’acompte reçu augmenté des interêts au taux légal. Cette restitution sera adressée au locataire par  courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il sera procédé  au règlement  en cours et des mois restant à courir jusqu’au terme du contrat, sauf si le propriétaire peut relouer pour la période concernée  et au même prix.  

ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Une attestation d’assurance lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

LITIGES 

Après échec des tentatives de règlement amiable, et à défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.à rajouter